Guide réglementaire : CS3D

Comment la Directive sur la diligence raisonnable en matière de développement durable des entreprises (CS3D) affecte-t-elle les imprimeurs et que doivent-ils faire pour s'y conformer ? Rachel England, consultante en développement durable, vous explique tout ce que vous devez savoir.

La directive sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises (connue sous le nom de CS3D ou CSDDD) fait partie du Pacte vert pour l'Europe, dont l'objectif principal est de rendre les politiques de l'UE en matière de climat, d'énergie, de transport et de fiscalité neutres pour le climat d'ici 2050.

La CS3D, entrée en vigueur le 25 juillet 2024, vise à encourager un comportement responsable et durable au sein des activités des entreprises et tout au long de leurs chaînes de valeur. Ce règlement est novateur à deux égards. Premièrement, il introduit une obligation de diligence raisonnable en matière de droits humains et d'environnement pour les entreprises, s'éloignant ainsi du caractère généralement volontaire de cette diligence raisonnable. Deuxièmement, il impose aux grandes entreprises l'adoption et la mise en œuvre d'un plan de transition pour l'atténuation du changement climatique, aligné sur l'objectif de neutralité climatique à l'horizon 2050 de l'Accord de Paris de 2015.

Pour les citoyens, la CS3D promet une meilleure protection des droits humains, notamment du droit du travail, un environnement plus sain et une plus grande transparence concernant les biens et services, favorisant ainsi des choix plus éclairés et une confiance accrue dans les entreprises. Pour les entreprises, le respect de la directive offre une meilleure gestion des risques et une meilleure résilience, un cadre juridique harmonisé qui crée une sécurité juridique, ainsi que d'autres avantages tels qu'une compétitivité accrue, un attrait pour les clients et les investisseurs, et un meilleur accès au financement.

La CS3D va de pair avec la Directive sur la publication d'informations sur le développement durable des entreprises (DSRD) , mais présente des différences fondamentales. La CS3D vise à identifier les axes d'action et à apporter des changements, tandis que la DSRD vise à rendre compte des changements apportés. Cependant, une entreprise ne peut se conformer à la DSRD sans effectuer de diligence raisonnable, ce qui crée un chevauchement entre les deux réglementations.

Qui est concerné par CS3D ?

CS3D s'applique à :

• Grandes sociétés à responsabilité limitée et sociétés de personnes de l'UE comptant plus de 1 000 salariés et un chiffre d'affaires mondial net de plus de 450 millions d'euros.

• Grandes entreprises non européennes avec un chiffre d’affaires net dans l’UE de 450 millions d’euros.

Les microentreprises et les PME ne sont pas directement concernées par les règles proposées. Cependant, elles pourraient être indirectement affectées en tant que partenaires commerciaux dans les chaînes de valeur. Il est donc important qu'elles soient informées des exigences de la CS3D.

Quelles sont les obligations du CS3D ?

Les éléments clés de cette obligation consistent à identifier et à traiter les impacts négatifs, potentiels et réels, sur les droits humains et l'environnement dans les activités de l'entreprise, de ses filiales et, lorsque cela est lié à sa chaîne de valeur, dans celles de ses partenaires commerciaux. Les activités de conformité comprendront :

• Intégrer la diligence raisonnable dans les politiques et les systèmes de gestion des risques

• Identifier et évaluer les impacts négatifs réels ou potentiels sur les droits de l'homme et l'environnement

• Prévenir et atténuer les impacts potentiels

• Fournir des mesures de réparation pour les impacts négatifs

• S'engager avec les parties prenantes

• Établir et maintenir des processus de notification et des procédures de réclamation.

Comment la proposition Omnibus affecte-t-elle les exigences CS3D ?

Dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe, les entreprises doivent se conformer à une série de directives en matière de développement durable qui se chevauchent, notamment la CSRD, la CS3D et le règlement sur la taxonomie de l'UE. Face aux inquiétudes suscitées par cette charge administrative, la Commission européenne a adopté la première version de son « Paquet omnibus de simplification », conçu pour faciliter la conformité à ces directives.

Pour CS3D, cela signifie désormais que l'application de la directive a été repoussée d'un an, la fréquence des évaluations a été étendue de chaque année à tous les cinq ans, les sanctions en cas de non-conformité ne sont plus liées au chiffre d'affaires de l'entreprise et la diligence raisonnable se concentrera uniquement sur les partenaires commerciaux directs (fournisseurs de niveau 1).

En vertu de la proposition Omnibus, les États membres devront transposer la directive en droit national et communiquer les textes pertinents à la Commission avant le 26 juillet 2027. Un an plus tard, les règles commenceront à s'appliquer au premier groupe d'entreprises, selon une approche échelonnée, avec une application complète de la directive le 26 juillet 2029.

Les entreprises s'exposent à diverses conséquences en cas de non-conformité, notamment des enquêtes réglementaires et des amendes. En cas de manquement aux obligations de diligence raisonnable, elles s'exposent également à des actions en responsabilité civile, les syndicats et les ONG pouvant intenter des actions au nom des parties concernées.

Comment CS3D affecte-t-il l’industrie de l’impression ?

Compte tenu de la taille et de l'envergure des entreprises concernées par la directive CS3D, la plupart des imprimeurs ne seront pas directement concernés par la directive. Cependant, comme l'indique Teresa Borba, directrice générale d'Apigraf, cela ne signifie pas qu'ils ne ressentiront pas les effets de ses exigences.

« La majeure partie de notre secteur ressentira essentiellement un impact indirect en raison de la demande de clients plus importants d’informations et de données qu’une PME pourrait – ou plutôt, aura – du mal à fournir », dit-elle.

Le secteur est actuellement soumis à un lourd fardeau juridique, avec des coûts de gestion, d'administration et de logistique élevés, en raison de plusieurs législations qui s'intègrent simultanément à la vie des entreprises. Compte tenu de la taille de la plupart des entreprises, il peut être difficile de comprendre ce qui est exigé, de qui et comment, et comment procéder pour apporter les changements nécessaires.

Toutefois, le paquet Omnibus prévoit des mesures qui contribueront à alléger la charge. Selon le projet, les mesures de diligence raisonnable seront limitées aux activités propres de l'entreprise et à celles de ses partenaires commerciaux directs et de ses fournisseurs de premier rang – et non à tous les partenaires commerciaux, y compris les partenaires indirects, comme le précisait le guide CS3D initial. Cela signifie que moins d'entreprises d'impression seront probablement soumises aux exigences de reporting des grandes entreprises.

Toutefois, le paquet Omnibus comprend une clause stipulant que les évaluations des partenaires commerciaux indirects ne seront menées que dans des circonstances spécifiques, notamment lorsque des informations crédibles indiquent que des impacts négatifs ont pu se produire ou pourraient se produire dans le cadre des activités d'un partenaire commercial indirect. Compte tenu de l'impact potentiel important du secteur de l'impression, les imprimeurs doivent donc être prêts à fournir des données si leurs partenaires le demandent.

En résumé, si la CS3D cible principalement les grandes entreprises européennes et les entreprises non européennes ayant une activité européenne significative, les imprimeurs sont néanmoins susceptibles d'être indirectement affectés par leur rôle dans les chaînes d'approvisionnement de ces grandes entreprises », explique Borba. « Ils devront peut-être fournir des données, coopérer aux efforts de diligence raisonnable et être conscients des risques potentiels pour leur réputation et des sanctions encourues si leurs clients ne se conforment pas à la CS3D. Cela impliquera de prendre du recul et de repenser non seulement les procédures et les systèmes de collecte d'informations, mais aussi la manière de communiquer en amont et en aval afin d'obtenir des informations auprès de leurs propres fournisseurs et clients. »

Malgré ces défis, Borba reste optimiste. « Notre industrie, symbole d'innovation, a résisté au temps et est désormais si profondément ancrée dans la vie quotidienne qu'elle passe souvent inaperçue. Face à des moments difficiles, nous avons pleinement confiance en l'avenir de l'industrie et en sa capacité d'adaptation. »